Législation du CBD en France

La législation sur le CBD (Cannabidiol) diffère et évolue d’un pays à l’autre. Toujours soucieux de transmettre son savoir, le Professeur CBD vous explique la conjoncture juridique à laquelle le CBD se trouve confronté actuellement.

Le chanvre et le CBD dans les mœurs et la loi française

Le CBD, sécrétion d’une plante qui suscite la méfiance

La méfiance envers le CBD découle très probablement du fait qu’il est issu du cannabis (aussi appelé chanvre), une plante qui produit naturellement des molécules aux effets nocifs reconnus. Les propriétés psychotropes du THC ne font aucun doute, mais le CBD est une molécule bien distincte de cette congénère de sécrétion cannabique. Ceci étant, le CBD fait tout de même partie des composés actifs majeurs du chanvre. Son utilisation est donc strictement encadrée.

Le chanvre et le CBD dans le Code de la santé publique

L’article R5132-86 du Code de la santé publique stipule que toutes les opérations concernant le chanvre sont interdites, qu’il s’agisse notamment de sa production, de sa détention et de son emploi.

Qui plus est, un arrêté du 22 février 1990 classe le chanvre et sa résine comme des stupéfiants. Ce texte ne fait aucune distinction entre les variétés de cette plante, ses différentes parties, le sexe des plants ou leur teneur en THC.

Tout produit contenant du CBD extrait du chanvre est donc interdit, sauf s’il entre dans le cadre d’une dérogation !

Législation sur l’exploitation du chanvre

Comme le CBD est sécrété naturellement par le chanvre, les contraintes légales qui visent cette plante impactent également la production, l’acheminement, la transformation et la vente de CBD.

Les parties du chanvre qui peuvent être exploitées

Un arrêté du 22 août 1990 permet la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des fibres et des graines des variétés de chanvre autorisées par la loi.

Les fleurs et les feuilles du chanvre ne sont donc pas concernées par cette dérogation. Dans sa publication du 11 juin 2018, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) précise d’ailleurs que l’utilisation et la commercialisation de fleurs ou feuilles de chanvre, ou de produits obtenus à partir de ces parties de la plante, ne sont pas autorisées, quelle que soit la variété.

Les variétés de chanvre autorisées

Ce même arrêté du 22 août 1990 précise que les variétés de Cannabis sativa L. (appellation scientifique du chanvre) dont les fibres et les graines sont exploitables répondent aux critères suivants :

• la teneur THC de ces variétés ne doit pas être supérieure à 0,20 % ;
• la détermination de la teneur en THC et la prise d’échantillons en vue de cette détermination doivent être effectuées selon une méthode prévue par la loi.

Ainsi, les variétés de chanvre dont l’exploitation est actuellement autorisée en France sont les suivantes :

Législation sur la fabrication des produits à base de chanvre et de CBD

La loi permet l’utilisation de certaines variétés et parties du chanvre à des fins industrielles et commerciales. Cette plante et le CBD qu’elle produit sont utilisés dans plusieurs secteurs d’activité :

Seules les graines et les fibres des variétés de chanvre dont la teneur en THC est inférieure à 0,2% peuvent être utilisées, que ce soit pour extraire du CBD ou d’autres utilisations. Par contre, la présence de THC dans les produits finis, quel que soit son taux, est formellement interdite. La MILDECA le précise ainsi : « Le taux de 0.2 % de THC n’est pas un seuil de présence de THC dans le produit fini mais dans la plante elle-même. (…) La présence de THC dans les produits finis, quel que soit son taux, est interdite ».

Législation sur la commercialisation des produits au CBD (Cannabidiol)

Si la fabrication de produits finis au CBD comprenant du THC est interdite en France, leur commercialisation n’est pas autorisée non plus.

Qui plus est, la communication des vendeurs sur ces produits au CBD ne doit revendiquer aucune allégation thérapeutique. En France, seuls les médicaments autorisés par l’ANSM ou l’Agence européenne des médicaments peuvent être présentés de cette façon.

Législation sur la consommation des produits au CBD

La règlementation sur la vape s’applique aux e-liquides au CBD

La loi française autorise uniquement les personnes ayant atteint la majorité légale, c’est-à-dire 18 ans, à vaper des e-liquides au CBD. Les commerçants n’ont pas le droit d’en vendre aux mineurs. Il est interdit d’en vaper dans les établissements scolaires et destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. L’interdiction s’étend aussi aux moyens de transport collectif fermés ainsi qu’aux lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

L’utilisation du CBD dans le cadre sportif

Depuis le 1er janvier 2018, la liste des produits dopants de l’Agence mondiale antidopage ne mentionne plus le CBD. Le décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 a aussi retiré cette molécule de la liste des substances interdites dans le sport en France. Dans notre pays, les sportifs peuvent donc consommer du CBD sans être sanctionnés par un contrôle antidopage.

La loi face à l’utilisation thérapeutique du CBD

De nombreux législateurs et médecins craignent qu’admettre les propriétés thérapeutiques du cannabidiol conduise à la légalisation du chanvre. A cause de cela, les conclusions de nombreuses recherches sur le CBD ne sont pas suffisamment exploitées. Il faudrait pouvoir affirmer scientifiquement les potentiels thérapeutiques prêtés au CBD, pour pouvoir exploiter ses propriétés le cas échéant.

Peu de médicaments au CBD autorisés en France
Deux médicaments avec du CBD sont actuellement autorisés en France : le Sativex et l’Epidiolex. Le Sativex est prescrit pour des patients atteints de sclérose en plaques. Du THC et du CBD rentrent dans sa composition. Faute d’un accord sur le prix de son remboursement, ce médicament n’est pas en vente dans les pharmacies françaises. L’Epidiolex est recommandé en cas d’épilepsie, dès lors que la maladie résiste à d’autres traitements. Il ne contient pas de THC, seulement du CBD. Il faut obtenir une autorisation temporaire d’utilisation par l’ANSM pour se le voir prescrire.

Le cannabis médical se développe au niveau mondial
La plupart des pays européens ont légalisé le cannabis médical, à des degrés divers. Le chanvre et certaines médications qui en sont dérivées (notamment celles au CBD) sont aussi prescriptibles au Canada, en Israël, en Australie et dans de nombreux Etats américains où la recherche et la législation est avancée sur le sujet. Quelques rares pays et Etats ont complètement légalisé le cannabis. La plupart préfèrent pour l’instant légaliser seulement le CBD.

Les sanctions encourues en cas de mauvais usage du CBD

Le Code pénal, le Code de la route et le Code de la santé publique considèrent actuellement le chanvre et sa résine comme des stupéfiants. Lorsque les dérogations qui concernent cette plante et le CBD ne sont pas respectées, le contrevenant encoure les mêmes sanctions que pour la culture, la vente, l’utilisation et la consommation illicite de ces stupéfiants.

• L’article L3421-14 du Code de santé publique prévoit des sanctions liées à l’usage et la provocation à l’usage de stupéfiants.
• L’article L235-1 du Code de la route, sanctionne la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Les peines encourues pour trafic de stupéfiants sont évoquées dans les articles 222-34 et suivants du Code pénal. Les sanctions principales sont les suivantes :

• L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants peut être puni de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Dans les faits, sans antécédent avec la justice, le contrevenant fait souvent l’objet d’un simple rappel à la loi. Une amende forfaitaire de 200 € pour sanctionner l’usage de stupéfiants pourrait bientôt s’appliquer.
• Le code de la route prévoit 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende pour toute personne conduisant ou ayant conduit un véhicule après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
• La cession, l’incitation ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle peut être punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Le fait de présenter les stupéfiants sous un jour favorable, dans un média ou une publicité par exemple, est punissable des mêmes sanctions.
• L’amende peut atteindre 7 500 000 € en cas de transport ou de production de stupéfiants, avec des peines d’emprisonnement allant de 10 et 30 ans.