ACTUALITES DU CBD

Justice

Au total, 27 actualités sont dédiées au CBD et au chanvre dans la rubrique : Justice

  • SUISSE : REMBOURSEMENT DES TAXES INDÛMENT PRELEVEES SUR LES PRODUITS AU CBD

    Les vendeurs de CBD suisses avaient ainsi intenté une action en justice pour protester contre la taxe de vente de 25% imposée sur leurs produits en tant que substituts du tabac. La Cour fédérale de Lausanne avait jugé qu’il n’y avait effectivement aucune base légale pour imposer une taxe sur le tabac sur les produits CBD. Les taxes indûment prélevées ont donc été restituées à hauteur de 33 millions de francs suisses. L’Administration fédérale des douanes a noté que, si la charge financière des taxes indirectes telles que la taxe sur le tabac est généralement répercutée sur le consommateur, elle n’est pas en mesure de vérifier si les vendeurs de produits au CBD remboursaient leurs clients. Les clients sont donc invités à contacter le vendeur ou le fabricant des produits correspondants qu’ils ont acheté pour être remboursés à leur tour.

    Aurélien Bernard, Newsweed

    Europe Justice Suisse

  • REGAIN DE PERQUISITIONS DANS LES BOUTIQUES DE CBD

    Ces derniers mois, les magasins de CBD opéraient dans une relative tranquillité en France. Les franchises déployaient leurs réseaux partout en France, de nombreuses et nouvelles marques et boutiques voyaient le jour. Mais ces dernières semaines ont vu une reprise des perquisitions dans les magasins de CBD, voire même directement chez certains clients des boutiques en ligne. Ingrid Metton, avocate de nombreux entrepreneurs du CBD, nous confie « ne pas comprendre comment des procédures qui portent atteinte aux libertés d’aller et venir ou d’entreprendre, alors qu’on est dans un contexte économique défavorable et réglementaire encore plus flou qu’avant avec l’attente des décisions Kanavape et des conclusions de la mission d’information, sont encore possibles. Le discours porté en France est plutôt en direction d’une régulation. Je ne comprends pas pourquoi nous opérons maintenant un retour en arrière, surtout après les conclusions de l’avocat général de la CJUE ».

    Aurélien Bernard, Newsweed

    France Justice

  • JOE BIDEN PROPOSE UNE AIDE FEDERALE POUR EFFACER DES CASIERS JUDICIAIRES LES INFRACTIONS NON VIOLENTES LIEES AU CHANVRE

    Joe Biden, candidat démocrate présumé à la présidence américaine, a expliqué mardi 28 juillet que les casiers judiciaires issus de condamnations liées au chanvre représentaient un obstacle systémique majeur et avaient un impact disproportionné sur les communautés de couleur. Le nouveau plan d’équité raciale que Biden a lancé indique qu’il « rendra réelle la possibilité d’une seconde chance pour tous les Américains, en aidant les États à moderniser leur infrastructure de données de justice pénale et à adopter l’effacement automatisé des dossiers, pour certaines catégories d’infractions non violentes ».

    Aurélien Bernard, Newsweed

    Amérique du Nord Etats-Unis Justice

  • ETATS-UNIS : LE NEVADA ET LE COLORADO AMNISTIENT LES PETITES INFRACTIONS LIEES AU CHANVRE

    Le Nevada et le Colorado ont décidé d’effacer les casiers de milliers de personnes condamnées pour des petites infractions liées au chanvre avant la légalisation. La grande majorité des propositions de légalisation et des Etats américains qui ont déjà légalisé le chanvre font de la justice sociale un des piliers des régulations, pour à la fois réparer les dommages causés par la prohibition de la plante et favoriser une nouvelle industrie équitable.

    Aurélien Bernard, Newsweed

    Amérique du Nord Etats-Unis Justice

  • ELON MUSK POINTE UN PARADOXE SUR LE CHANVRE AUX ETATS-UNIS

    Elon Musk, le fondateur de Paypal, Tesla et SpaceX, a récemment tweeté sur la criminalisation du chanvre aux Etats-Unis. Il a souligner le paradoxe selon lequel les dispensaires de chanvre ont été déclarés entreprises essentielles dans un certain nombre d’Etats américains pendant le confinement, alors que de nombreuses personnes sont toujours en prison pour des infractions liées au à cette plante. « Cela me causera probablement des ennuis, mais je pense que je dois le dire », a-t-il conclu. Bien que le chanvre soit légal en Californie, la substance reste illégale aux yeux du gouvernement fédéral.

    Aurélien Bernard, Newsweed

    Amérique du Nord Etats-Unis Justice

  • DES PRODUCTEURS SUISSES DE FLEURS DE CHANVRE RECUPERENT 33 MILLIONS DE FRANCS INDUMENT PERCUS PAR LES DOUANES

    Des producteurs suisses de fleurs de chanvre vont récupérer 33 millions de francs de taxes indûment perçus en vertu de la loi sur le tabac. L’Administration fédérale des douanes (AFD) tire les conséquences d’un jugement du Tribunal fédéral de février dernier. Ces producteurs avaient été taxés pour des fleurs de chanvre à faible teneur en THC (moins de 1%) considérées comme des produits de substitution du tabac. En Suisse, le cannabis à faible teneur en THC est légal. Il peut être vendu sous forme d’huile, de tisanes ou de fleurs.

    La Liberté

    Europe Justice Suisse

  • DEUX COMMERCANTS RELAXES APRES LA SAISIE DE 30 KG DE CHANVRE

    Suspectés d’avoir transporté des produits illicites, deux hommes étaient appelés à la barre du tribunal de grande instance de Nice, lundi 25 mai. Le 24 mars dernier, en contrôlant le commerçant et son employé, les forces de l’ordre ont trouvé 30 kg de chanvre dans leur véhicule. Ils comptaient les amener dans la journée à leur magasin de Montpellier. Les deux hommes ont affirmé que ces produits ne dépassaient pas les 0,2 % de THC et que les produits à base de CBD ne sont pas considérés comme des stupéfiants. Les premières analyses révèlent que les plantes ont un taux de THC bien supérieur à 0,2 %. La défense insistant sur l’activité commerciale tout à fait légale de ses clients, tous deux ont finalement été relaxés par le tribunal.

    Ouest France

    Alpes-Maritimes France Justice Provence-Alpes-Côte d’Azur

  • KANAVAPE, UNE AFFAIRE A LA PORTEE NATIONALE ET EUROPEENNE

    L’avocat général à la CJUE Evgeni Tanchev a soumis une résolution non contraignante selon laquelle l’importation de CBD ne pouvait être interdite au sein de l’UE, conformément au principe de libre circulation des marchandises dans cet espace. Cette position est notamment motivée par le fait qu’il n’existe aucune preuve scientifique établissant que les produits à base de chanvre provoquent des effets psychotropes. Ce commentaire s’inscrit dans le cadre de l’affaire Kanavape en France, mais pourrait avoir des conséquences plus large au niveau national, car il s’agit d’une contestation du cadre réglementaire français. La Cour, basée à Luxembourg, doit rendre son jugement final en septembre 2020. Cette décision pourrait concrétiser une harmonisation des règles sur les produits au CBD en Europe.

    Gérard Fortuna, Euractiv

    Droit Europe France Justice

  • LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LE CBD MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR EUROPEENNE

    L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le bulgare Evgeni Tanchev, estime que la France ne peut s’opposer à l’importation, en provenance d’un autre État membre, d’huile de CBD extraite de l’intégralité du chanvre. Si ces conclusions sont confirmées par la CJUE en septembre, la France pourrait être amenée à modifier sa législation sur les produits au CBD.

    Damien Coulomb, Le quotidien du médecin

    Droit Europe France Justice

  • AFFAIRE KANAVAPE : VERS UN ASSOUPLISSEMENT DE LA LOI FRANCAISE SUR LE CBD ?

    Sébastien Béguerie a créé la kanavape, une cigarette électronique au chanvre, il y a six ans. La ministre de la santé de l’époque avait porté plainte et ce pionnier du CBD en France avait été condamné pour exercice illégal de la pharmacie. Mais l’avocat général de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre ses conclusions : la France imposerait des mesures trop restrictives à la commercialisation du CBD, contrairement à la réglementation européenne. Une décision définitive devrait être prise à la rentrée, qui pourrait bientôt contraindre la loi française à changer. D’autant que la CJUE a pour habitude de suivre l’avocat genéral.

    RTL

    Droit Europe France Justice

  • LES ESPOIRS DES FONDATEURS DE KANAVAPE

    L’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a finalement rendu ses conclusions sur le procès Kanavape. Ce dernier a estimé que le France contrevient au droit européen en limitant l’usage du chanvre. Les deux entrepreneurs concernées sont des pionnier du chanvre en France et espèrent un verdict favorable. Pour Sébastien Béguerie, cette décision est « un grand pas pour l’industrie dynamique du CBD en Europe, et en particulier en France, qui a déjà malheureusement pris beaucoup trop de retard sur ces homologues européens ». « Ce fut très difficile de combattre ces défis juridiques aussi longtemps. Mais j’ai poursuivi cette démarche, car il est urgent de créer une réglementation claire permettant de protéger la santé des consommateurs et de soutenir la compétitivité des entreprises françaises et européennes, dans une industrie mondiale en très forte croissance », commente Antonin Cohen. La décision de la CJUE ne devrait pas être rendue avant septembre 2020.

    Aurélien Bernard, Newsweed

    Europe France Justice

  • LE DENOUEMENT DU PROCES KANAVAPE AURA UN IMPACT SUR LE MARCHE EUROPEEN DU CBD

    Eveline Van Keymeulen, spécialiste des pratiques règlementaires sur le chanvre du cabinet Allen & Overy, représente le cofondateur de Kanavape Antonin Cohen durant son procès. D’après elle, la décision de la cour de justice de l’UE pourrait avoir un impact considérable sur le marché du CBD. « Etant donné que la décision de la Cour constituera une jurisprudence à valeur contraignante ayant une portée européenne, elle imposera à la France de changer sa législation », commente notamment l’intéressée. Pour Allen & Overy, déclarer l’interdiction générale en France du cannabidiol naturel serait contraire au droit de l’Union Européenne. La décision de la CJUE devrait être rendue à partir de septembre 2020.

    Aurélien Bernard, Newsweed

    Europe France Justice

  • PROCES KANAVAPE : LES ARGUMENTS DE L’AVOCAT GENERAL DE LA CJUE

    Dans le cadre du procès Kanavape, l’avocat général de la CJUE a conclu qu’un Etat membre ne peut s’opposer à l’importation, en provenance d’un autre État membre, d’huile de CBD extraite de l’intégralité de la plante de chanvre. Néanmoins, la CJUE n’est pas obligée de suivre ses recommandations. L’avocat général a évoqué plusieurs arguments. L’huile de cannabidiol ne dépend pas de la PAC. Le traité sur le fonctionnement de l’UE ne limite pas les extractions du chanvre pour les produits concernés aux seules fibres et graines. Puis il n’a pas été établi que l’huile de CBD a des effets psychotropes, alors il convient de le prouver pour justifier une restriction de la libre-circulation de ce type de produits. La CJUE ne devrait pas rendre sa décision avant septembre 2020.

    Aurélien Bernard, Newsweed

    Europe France Justice

  • L’AVOCAT GENERAL DE LA CJUE DONNERA SES CONCLUSIONS SUR L’AFFAIRE KANAVAPE LE 14 MAI

    Les conclusions de l’Avocat Général sur l’affaire Kanavape sont attendues jeudi 14 mai devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). L’avis qu’il rendra est particulièrement attendu par le secteur du chanvre français, car il pourrait donner une première idée de la décision de la CJUE. La Cour pourrait néanmoins décider de ne pas trancher sur la commercialisation du CBD ou de ne pas répondre directement sur l’utilisation de la fleur de chanvre et de laisser les Etats-Membres décider d’une législation nationale.

    Aurélien Bernard, Newsweed

    Europe France Justice

  • JUSTICE : L’APPEL D’ORGANIGRAM PARTIELLEMENT ENTENDU

    La société canadienne de chanvre médical Organigram avait rappelé des produits à cause de traces de pesticides en 2016. Mais des plaignants veulent obtenir des dédommagements financiers pour l’achat et les effets néfastes de ces produits sur leur santé. La Cour d’appel de la Nouvelle-Ecosse a rejeté une partie de leurs réclamations, jeudi 30 avril 2020. Organigram ne pense pas que le recours collectif aura un impact sur ses opérations.

    Alexandre Boudreau, Acadie Nouvelle

    Amérique du Nord Canada Justice

  • ETATS-UNIS : LA FDA SURVEILLE LES VENDEURS DE CBD

    Aux Etats-Unis, la Food and Drug Administration (FDA) lutte contre les entreprises qui vendent des produits au CBD en leur allouant des vertus thérapeutiques. Deux entreprises américaines ont reçu des lettres d’avertissement dans ce sens le 23 avril. « Nous continuerons à sévir contre les entreprises qui tentent de tirer profit de la vente de produits dont les allégations de traitement ne sont pas fondées », a déclaré Amy Abernethy, commissaire adjoint principal de la FDA. A part l’Epidiolex de GW Pharmaceuticals, aucun autre médicament à base de CBD n’a été approuvé aux Etats-Unis pour le moment.

    Paul Laurent, Repha

    Amérique du Nord Etats-Unis Justice

  • VITRE BRISEE AU CBD SHOP DE SAINT-OMER

    A Saint-Omer, dans la nuit du 7 au 8 avril, la vitrine du magasin CBD shop de la rue de Dunkerque a été brisée, tout comme celle d’un restaurant de la ville. Les deux commerçants audomarois ont déposé plainte.

    Claire Courbet, La Voix du Nord

    France Hauts-de-France Justice Pas-de-Calais

  • UN TRAFIC DE CHANVRE NON LEGAL DEMANTELE

    En septembre 2018, les brigades de surveillance des Douanes de Saint-Julien-en-Genevois et d’Annecy ont mis la main sur 500 sachets de chanvre non autorisé répartis dans 161 enveloppes, dans les centres de tri de La Poste à Saint-Julien-en-Genevois et Cran-Gevrier. Le patron d’une entreprise de Vernier, en Suisse, employait une femme de 69 ans basée en France pour préparer et expédier ces envois. Après deux ans d’enquête, ces deux personnes ont été interpellées puis remises en liberté en attente de leur jugement.

    Richard Vivion, France Bleu Pays de Savoie

    Auvergne-Rhône-Alpes France Haute-Savoie Justice Suisse

  • LA JUSTICE EUROPEENNE APPELEE A TRANCHER SUR UNE VENTE DE CHANVRE EN FRANCE

    Après un an et demi de procédure judiciaire, Baptiste De Luca, le gérant de trois boutiques du Grand Est spécialisées dans les produits au CBD, attend que la cour de justice européenne statue sur son cas. Dans ses boutiques, l’intéressé affirme vendre des produits répondant aux règles françaises puisqu’ils sont issus des fibres et graines du chanvre. Mais le jeune Spinalien propose aussi des produits issus des fleurs et feuilles de cette même plante, que l’interprétation d’un arrêté de la loi française pourrait interdire de vendre. Baptiste De Luca et poursuivi devant les tribunaux lorrains pour trafic de stupéfiants et espère que la justice européenne le délestera de ces charges.

    Sergio de Gouveia, Vosges Matin

    France Grand Est Justice

  • LE CBD, CHEVAL DE TROIE DU THC ?

    En France, le CBD ne figure pas sur la liste des stupéfiants. Il est donc autorisé d’en proposer à la consommation, à condition que le produit ne comprenne pas de substance illicite. Des vertus thérapeutiques sont prêtées à cette molécule, mais les vendeurs de CBD n’ont pas le droit de les affirmer. Voilà pourquoi les fondateurs de la société Kanavape ont écopé de 15 et 18 mois de prison avec sursis en 2018. Certains portes un regard sévère sur l’expérimentation du chanvre thérapeutique à venir. « Le battage médiatique autour de cette substance n’a qu’un seul objectif : la légalisation du THC. Le CBD, c’est un peu le cheval de Troie », commente Olivier Phan, docteur en neurosciences.

    Jeanne Ferney, La Croix

    Eco-Conso France Justice

  • LES CANADIENS JUGES POUR POSSESSION SIMPLE DE CHANVRE DEMANDENT PEU PARDON

    Dans la foulée de la légalisation du chanvre en octobre 2018, le gouvernement canadien a fait adopté une loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire, pour la simple possession de chanvre. Seuls 196 Canadiens ont obtenu un pardon pour simple possession de chanvre, sur 343 demandes de suspension de casier judiciaire, depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale qui le permet. Une réforme du système de pardon a été réclamée par la sénatrice indépendante ontarienne Kim Pate.

    Mélanie Marquis, La Presse

    Amérique du Nord Canada Justice

  • EST-CE DANGEREUX D’OUVRIR UN COMMERCE DE CBD EN FRANCE ?

    Le 20 janvier 2020, la cour d’appel de Reims a relaxé le gérant d’un magasin rémois qui vendait des e-liquides CBD avec moins de 0,2 % de THC. L’homme a été relaxé en appel, le parquet ne l’a pas pourvu en cassation : une première en France. « Cette décision (…) pourrait être suivie dans des affaires similaires par d’autres cour d’appel et (…) faire cesser toute poursuite des personnes qui ouvrent des commerces autour du chanvre ou du cannabis », d’après maître Ingrid Metton, l’avocate du prévenu. Cette spécialiste précise que les décisions de justice sont plus ou moins clémentes selon la zone géographique. Attendue fin mars, la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur une affaire similaire pourrait inciter le gouvernement à clarifier la législation sur le commerce du CBD.

    France 3 Champagne-Ardenne

    Droit France Grand Est Justice Marne Reims

  • VERS UNE JURISPRUDENCE SUR 0,2% DE THC DANS LES PRODUITS FINIS ?

    Perquisitionné en août 2018, le gérant d’un magasin vendait des e-liquides CBD contenant des traces de THC. Innocenté en première instance au titre de la nullité de sa garde à vue, le procureur a fait appel de cette décision. Fait intéressant, le gérant a de nouveau été innocenté en appel, en « absence de caractérisation de l’élément matériel des infractions ». Cette fois-ci, le parquet de Reims a basé sa décision sur le fait que l’infraction n’est caractérisée que si le taux de THC est supérieur à 0,2 % dans le produit fini, comme fixé par l’arrêté du 24 février 2004 modifiant l’arrêté du 22 août 1990 pour application de l’article R5132-86 II. Cette décision ne fait pas encore jurisprudence, mais elle est défendue notamment par le rapporteur général de la mission d’information chanvre et pourrait inspirer d’autres appels.

    Aurélien Bernard, Newsweed

    France Grand Est Justice Marne Reims

  • RECOURS COLLECTIF CONTRE L’INDUSTRIE DU CHANVRE CANADIEN

    Au moins neuf cabinets d’avocats américains ont engagé un processus de recours collectif contre de grandes entreprises canadiennes du chanvre : Canopy Growth, Aurora Cannabis et Hexo. Ils soutiennent que ces producteurs ont induit les investisseurs en erreur en évitant de dévoiler certains ennuis qu’ils auraient rencontrés. Ils ajoutent que la valeur de leurs actions a plongé quand tout cela est apparu au grand jour, ce qui aurait entraîné de lourdes pertes chez les investisseurs qu’ils représentent. Aucune de ces allégations n’a encore été prouvée en cour.

    Radio-Canada

    Amérique du Nord Canada Etats-Unis Justice

  • LA JUSTICE BELGE INDULGENTE ENVERS LE CHANVRE THERAPEUTIQUE

    En Belgique, Le tribunal correctionnel du Hainaut a suspendu le prononcé de condamnation d’un quinquagénaire de Pommeroeul, poursuivi pour avoir cultivé du chanvre chez lui. Le 1er juin 2017, un policier en intervention chez un tiers avait aperçu que cette plante était cultivée chez l’homme en question. Il s’avère que ce dernier s’en servait à des fins thérapeutiques, pour calmer les douleurs que son corps lui inflige depuis une mauvaise chute.

    Nord Eclair

    Belgique Europe Justice

  • JUSTICE

    Le tribunal correctionnel de Thionville a renvoyé sa décision au 16 juin 2020 concernant deux boutiques proposant du CBD, à Thionville et à Sierck-les-Bains, en Moselle. Les magistrats attendent de connaître l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur le commerce de produits dérivés du cannabis. Les gérants sont poursuivis pour trafic de stupéfiants, provocation à l’usage de stupéfiants, pratique commerciale trompeuse et exercice illégal de la profession de pharmacien.

    Républicain Lorrain

    France Grand Est Justice Moselle

  • FLOU JURIDIQUE

    Le commerce du CBD se développe progressivement en France. Les magasins comme les produits dérivés du chanvre se multiplient. Un flou juridique sur ce commerce subsiste. Les parquets n’interprètent pas les directives qui leur ont été faites de la même manière. Plusieurs cas font déjà jurisprudence. Une législation pourrait voir le jour prochainement pour mieux encadrer ce marché.

    TF1 et LCI

    Droit Eco-Conso France Justice

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