Au total, 52 actualités sont dédiées au CBD et au chanvre dans la rubrique : Justice
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La Cour de cassation légalise le cannabidiol et les fleurs de chanvre
Les tribulations juridiques du marché du chanvre industriel se succèdent. La Cour de cassation vient de rendre, à une semaine d’intervalle, deux décisions qui sécurisent le cadre juridique de ce secteur économique dynamique. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a exclu, il y a quelques mois, que la réglementation française interdise la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre Etat membre, sauf à établir qu’une telle mesure ne soit nécessaire à la protection de la santé publique. Reprenant l’argumentation de la juridiction européenne, la chambre criminelle de la Cour de cassation en tire toutes les conséquences dans deux arrêts du 15 et du 23 juin. Les hauts magistrats y affirment, d’une part, que la commercialisation de produits contenant du cannabidiol ne saurait être interdite en l’absence de preuve que ceux-ci entrent dans la catégorie des stupéfiants. Ils observent, d’autre part, que la vente en France de fleurs de cannabis à faible teneur en THC ne constitue pas une infraction à la législation sur les stupéfiants dès lors que celles-ci ont été légalement produites dans un autre Etat membre de l’Union européenne. La Cour de cassation n’a pas légalisé le cannabis en France par le truchement du droit européen. Mais le périmètre du chanvre légal s’en trouve élargi et mieux défini, rendant inévitable une intervention législative pour réglementer ce secteur d’activité.
Dalloz actualité
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Cannabis légal : pourquoi les vendeurs de CBD (et leurs clients) sont soulagés
Le brouillard juridique autour de la commercialisation de produits à base de CBD, molécule dérivé du cannabis, semble se dissiper. Le 23 juin dernier, la Cour de cassation a en effet rendu son verdict : la vente de CBD est bel et bien autorisée en France, si ceux-ci contiennent un taux de THC (molécule psychotrope) inférieur ou égal à 0,2%. Pour les vendeurs de cannabidiol, le soulagement règne, après plusieurs années de doute. Selon Maître Patrice Spinosi, la question est de savoir si la France pourra continuer d’imposer un taux maximum de 0,2% de THC dans les produits importés. La question n’a pas encore été tranchée par la Cour de cassation. Les fleurs de CBD font également l’objet de nombreux débats : « On sait que le gouvernement continue de considérer que les fleurs ne peuvent pas être incluses dans cette dérogation et donc dans cette légalisation. Cet argument est celui du gouvernement mais ce n’était pas celui de la Cour de justice de l’Union Européenne », laisse entendre Me Patrice Spinosi. La justice ne s’est pas encore prononcée sur cette question.
France 3 Bourgogne-Franche-Comté
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La Cour de cassation desserre l’étau sur la vente de CBD en France
C’est un revers pour le gouvernement, dans le dossier de la commercialisation de produits à base de cannabidiol (CBD). Dans un arrêt rendu, mercredi 23 juin, au sujet d’un commerçant grenoblois, la Cour de cassation estime que la justice ne peut juger illicite la commercialisation d’un bien légalement produit dans un pays de l’Union européenne. Dans la bataille économique qui se joue sur le marché des produits à base de CBD, la molécule non psychotrope du cannabis, la décision de la juridiction suprême ouvre la voie à la commercialisation de la fleur de cannabis, contre laquelle le premier ministre préparait un arrêté.
Jean-Baptiste Jacquin, Le Monde
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CBD : la Cour de cassation invalide la fermeture d’une boutique, fumée blanche pour la filière
Peut-on ordonner la fermeture d’une boutique sans preuve que le CBD qui y est commercialisé est produit illégalement ? Le 15 juin, la Cour de cassation a répondu que non. Une bonne nouvelle pour les dizaines de magasins de « cannabis light » poursuivies par la justice. Cette décision très attendue est le dénouement d’une affaire surveillée de près par les professionnels du chanvre. Utilisée pour ses vertus relaxantes, contre les insomnies ou les douleurs, elle rencontre un succès grandissant. Mais la réglementation française est à la traîne et mène à des situations incohérentes.
AFP
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L’interdiction de l’autoculture de cannabis en appel au Québec
Alors que le cannabis a été légalisé au Canada en 2018, le Québec a choisi d’interdire l’autoculture. Cette restriction provinciale a été challengée une première fois en justice en 2019. La juge de la Cour supérieure du Québec, Manon Lavoie, avait donné raison au poursuivant Janick Murray-Hall, notifiant que la loi provinciale interdisant aux Québécois de cultiver du cannabis pour leur usage personnel est inconstitutionnelle, sur fond d’arbitrage technique de la loi fédérale et de la loi provinciale. L’interdiction de l’autoculture équivaudrait effectivement à une loi pénale, qui relève de la compétence fédérale. La province avait annoncé faire appel de la décision, mettant en suspens la possibilité pour les Québécois de faire pousser leur propre cannabis. L’audience d’appel s’est tenu avant-hier 27 avril. La décision d’appel sera délivrée dans les 3 à 6 mois.
Aurélien Bernard, Newsweed
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Allemagne : la Cour Fédérale de Justice autorise la vente de fleurs CBD
L’industrie chanvrière allemande attendait avec impatience le verdict de la Cour Fédérale de Justice (BGH). L’organe juridictionnel devait se prononcer sur le verdict du Hanfbar, un magasin des salades maison, des boissons, des barres énergétiques à base de chanvre et des produits CBD, dont des fleurs, qui lui ont valu d’être perquisitionné à plusieurs reprises avant d’être poursuivi. Les prévenus ont été condamnés à plusieurs mois de prison et on fait appel. Le 24 mars, la BGH a rendu son verdict et a annulé la condamnation du Hanfbar. L’affaire a été renvoyée à l’instance précédente, qui devra statuer définitivement. Dans un communiqué de presse, la BGH a précisé que la vente de fleurs de chanvre CBD à des fins de consommation n’est pas illégale en soi. Avec cette décision de la Cour Fédérale de Justice, la voie est un peu plus libre pour les professionnels allemands du chanvre. Le tribunal régional doit maintenant statuer et conclure sur la procédure en cours.
Aurélien Bernard, Newsweed
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CBD : comment Kanavape a fait bouger les lignes
Si le marché du Cannabidiol (CBD) est en plein boom en France, avec ses 400 boutiques CBD-shops recensées, c’est un peu grâce à lui. Sébastien Béguerie a cofondé la marque Kanavape en décembre 2014 avec Antonin Cohen-Adad. Sa société se lance alors dans la vente de cartouches de vapotage préremplies au CBD. Kanavape s’est engouffré dans le flou juridique français autour du CBD. Elle est la première à commercialiser ce cannabinoïde. Sébastien Béguerie, lui, s’expatrie à Prague où est transformé son chanvre. Et en septembre 2015, les chefs d’inculpation tombent : trafic de stupéfiants, promotion à l’usage de drogues, pratique illégale de la médecine et de la pharmacie, ouverture illégale d’une officine… Une affaire qui mettra cinq ans à trouver une conclusion. La CJUE rend son arrêt le 19 novembre 2020. Pour elle, le CBD n’est ni un médicament ni un stupéfiant. En conséquence, interdire sa vente en France constitue une atteinte à la libre circulation des marchandises dans l’Union. Cela revient à autoriser de fait la vente de produits au CBD en France, même si la transformation du cannabis y reste interdite. Kanavape est blanchi, puisque ses cartouches de vapotage sont produites en Tchéquie.
Leo Da Veiga, Les Echos
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L’INTERDICTION DU CBD EST ILLEGALE, SELON LA JUSTICE EUROPEENNE
Le justice européenne a tranché : le CBD peut être commercialisé en France. L’interdiction du CBD est donc illégale. Une décision qui fait le bonheur des vendeurs, car jusqu’ici les boutiques spécialisées étaient dans le viseur.
Bertrand Chameroy, Europe 1
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COTE-D’OR : DES VENDEURS DE CBD RASSURES
En Côte-d’Or, toutes les boutiques qui vendaient du CBD ont subi des perquisitions. Leurs gérants étaient poursuivis pour acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants. Le 19 novembre, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu illégale l’interdiction de la commercialisation du CBD en France. Aujourd’hui, les vendeurs du département sont rassurés et peuvent commercialiser plus sereinement les produits qui en contiennent.
France 3 Bourgogne-Franche-Comté
Bourgogne-Franche-Comté Côte-d’Or Droit Eco-Conso Europe France Justice
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LE PROCUREUR DE CHALON-SUR-SAONE RETROPEDALE SUR LE CBD
Le procureur chalonnais a mis de l’eau dans son vin. Interrogé la semaine dernière , il faisait peu de cas de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre qui juge illégale l’interdiction de vente de CBD (cannabidiol) en France. Le 30 novembre, il a finalement assoupli sa position, s’appuyant sur l’interprétation de la loi faite par le ministre de la Justice. Les commerçants de cannabis CBD ne seront pas dans l’illégalité si des traces de THC sont présentes dans les produits.
Le Journal de Saône-et-Loire
Bourgogne-Franche-Comté Droit Eco-Conso France Justice Saône-et-Loire
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COTE-D’OR : UN BRIN D’ESPOIR POUR LES BOUTIQUES DE CBD
La justice européenne a rejeté l’interdiction du cannabidiol en France, en soulignant l’innocuité de cette molécule du chanvre. Alors que depuis 2018, les boutiques vendant du CBD en Côte-d’Or avaient reçu l’ordre de fermer et qu’une bataille judiciaire s’était engagée avec certaines, cette décision change la donne et réjouit les adeptes du chanvre.
Vannick Berton, Le Bien Public
Bourgogne-Franche-Comté Côte-d’Or Droit Eco-Conso France Justice
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SAONE-ET-LOIRE : LES VENDEURS DE CBD ESPERENT, MAIS LE PROCUREUR VEILLE
En 2018, à Chalon-sur-Saône, Dijon et ailleurs en France, des vendeurs de cannabidiol (CBD), une molécule inoffensive et légale du chanvre, ont été contraints de fermer leurs boutiques. La semaine dernière, la législation européenne leur a donné raison et les a remotivé. Mais le parquet de Chalon reste inflexible.
Marion Giouse, Le Journal de Saône-et-Loire
Bourgogne-Franche-Comté Droit Eco-Conso France Justice Saône-et-Loire
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AFFAIRE KANAVAPE : LA MILDECA REVISE PRUDEMMENT SA POSITION SUR LE CBD
Suite au verdict Kanavape devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui, en résumé, rend illégale l’interdiction française du cannabidiol, la MILDECA a remanié sa synthèse sur la législation du CBD. Elle a fait disparaître la mention sur l’interdiction des fleurs CBD, puisque la CJUE a conclu que le CBD est légal même s’il « est extrait de la plante de [chanvre] dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ». L’organisme français conserve néanmoins manifestement sa méfiance vis-à-vis de tout ce qui touche à cette plante, et ce malgré qui l’OMS ait recommandé dès 2018 de ne pas classer le CBD comme une substance contrôlée, tout comme les extraits de chanvre à moins de 0,2% de THC en 2019.
Aurélien Bernard, Newsweed
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AFFAIRE KANAVAPE : LES TROIS PRINCIPALES IMPLICATIONS DU VERDICT EUROPEEN POUR LA FRANCE
Jeudi 19 novembre, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendait son verdict dans l’affaire Kanavape. Le procès instigué par les autorités françaises pour interdire la commercialisation d’une cigarette électronique au CBD a finalement débouché sur une clarification européenne du droit du CBD, dont voici les trois principales implications pour la France :
Le CBD n’est pas un stupéfiant,
Un Etat membre ne peut restreindre la libre-circulation de produits à base de CBD,
Le CBD peut être issu de la fleur du chanvre.Aurélien Bernard, Newsweed
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L’INTERDICTION DU CBD EN FRANCE EST ILLEGALE, SELON L’UNION EUROPEENNE
C’est peut-être la fin d’un long débat juridique : dans un arrêt publié le jeudi 19 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré comme illégale l’interdiction de la commercialisation du cannabidiol (CBD) en France. Pour la CJUE, le CBD, molécule présente dans le chanvre, ne produit « pas d’effet psychotrope, ni d’effet nocif sur la santé humaine ». Conséquence : il ne pourrait être considéré comme un stupéfiant. Lorsqu’il est légalement produit dans un Etat de l’Union, celui-ci doit donc pouvoir être vendu en France, et ce même si le CBD est extrait de la plante dans son intégralité.
Victor Goury-Laffont, RTL
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POUR LA JUSTICE EUROPEENNE, LE CBD NE PEUT PAS ETRE INTERDIT EN FRANCE
Dans la vive bataille juridique qui se joue depuis des années autour du CBD, une molécule présente dans le chanvre, l’arrêt que vient de prendre la justice européenne devrait faire date. Dans son arrêt rendu public jeudi 19 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge illégale l’interdiction de la commercialisation du CBD en France. Quand bien même ce CBD est extrait de la plante de chanvre dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines.
Camille Stromboni, Le Monde
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LA COUR DE JUSTICE EUROPEENE SOULAGE LES VENDEURS FRANCILIENS DE CBD
La Cour de justice de l’UE juge « illégale l’interdiction du CBD en France ». Les commerçants parisiens sont soulagés. « La Cour de justice européenne a statué sur deux points : la fleur, extraite du chanvre, n’est plus considérée comme un narcotique et tout produit fabriqué à base de CBD en Europe est libre de circuler en Europe », explique Pierre Gozlan, l’un des premiers à avoir ouvert une boutique à Paris, il y a trois ans. « Cet arrêt a mis fin au flou juridique qui existait jusque-là. La France n’est plus dans son droit d’interdire la commercialisation du CBD en France », renchérit Mathieu du Chanvrier français, une boutique installée rue de Turenne dans le IIIe arrondissement de Paris.
Delphine Perez, Le Parisien
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AFFAIRE KANAVAPE : L’EUROPE TANCE LA FRANCE
Avec une once d’irrévérence, on pourra dire que Sébastien Béguerie a « fumé » la justice française. Qu’il lui a fait tourner la tête, l’a prise à son propre jeu de l’imprécision. Que l’appel est toujours possible et qu’il ouvre parfois des voies insoupçonnées. Est-ce au prix de quelques vapeurs judiciaires usurpées sur fond de débat cannabique ? A croire que ce qu’un juge a écrit un jour avec une rare certitude, un autre juge peut le défaire avec la même certitude. Tel est en tout cas le coup de théâtre qui s’est joué hier à Luxembourg, siège de l’insolente Cour de justice européenne qui vient de contrarier vertement la justice française. Comme dans un vaudeville, saisie du cas de deux Marseillais, la justice européenne a en effet jugé que le cannabidiol n’a pas d’effet nocif sur la santé.
Denis Trossero, La Provence
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AFFAIRE KANAVAPE : DE NOUVELLES PERSPECTIVES POUR L’INDUSTRIE DU CHANVRE
Cet arrêt va-t-il clarifier le statut flou du commerce de CBD en France ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé illégale, jeudi 19 novembre, l’interdiction par la France du commerce de cannabidiol, molécule présente dans le chanvre. Cet arrêt devrait priver de base légale de nombreux procès en France et ouvrir de nouvelles perspectives à l’industrie européenne et française du chanvre.
France Info
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LA JUSTICE EUROPEENNE OUVRE LA VOIE AU CBD EN FRANCE
L’horizon s’éclaircit pour les défenseurs du chanvre. Dans un arrêt rendu jeudi 19 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé illégale l’interdiction en France de la commercialisation du cannabidiol (CBD), soulignant que cette molécule présente dans le chanvre n’a « pas d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine ».
Orange actu
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AFFAIRE KANAVAPE : LE CBD PEUT CIRCULER LIBREMENT DANS L’UNION EUROPEENNE
L’Europe a tranché et la décision est déjà considérée comme historique. La Cour européenne de justice a décidé jeudi de juger illégale l’interdiction en France du CBD, ou cannabidiol, molécule présente dans le chanvre. Une décision cruciale pour les acteurs du secteur. La juridiction a estimé que dans l’affaire Kanavape pour laquelle elle était saisie, le CBD ne constituait ni un stupéfiant ni un médicament, mais une marchandise qui doit pouvoir circuler librement dans l’UE.
Charles Delouche-Bertolasi, Libération
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AFFAIRE KANAVAPE : « LA DECISION DE LA COUR EUROPEENE DE JUSTICE VA DANS LE BON SENS »
Soulagement pour Antonin Cohen et Sébastien Béguerie les deux créateurs de Kanavape, des cigarettes électroniques au CBD (cannabidiol), molécule issue du chanvre. Les deux trentenaires ont été condamnés en 2018 en première instance par le tribunal correctionnel de Marseille à 18 et 15 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende. Jeudi, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) a estimé que la France « ne peut interdire la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité ». Le juge européen se base sur le principe de la libre circulation des marchandises. Bien entendu, cette liberté ne s’applique pas aux stupéfiants, notamment à la molécule delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) extraite elle aussi du cannabis. Mais la Cour considère que le CBD n’est un psychotrope.
Marie Nicot, L’Express
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AFFAIRE KANAVAPE : LE COUR DE JUSTICE EUROPEENNE CONFIRME LA LEGALITE DU CBD DANS L’UNION
Dans un verdict à la fois attendu par les deux cofondateurs de Kanavape et par l’industrie européenne du CBD, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé illégale la pseudo-interdiction française de commercialisation du cannabidiol (CBD), soulignant que cette molécule présente dans le chanvre n’a « pas d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine ». La Cour de Justice de l’Union Européenne réaffirme ainsi le principe de libre circulation des marchandises et des biens, et autorise donc l’importation et la commercialisation de produits à base de CBD en France et pour tous les Etats-membres de l’Europe.
Aurélien Bernard, Newsweed
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AFFAIRE KANAVAPE : LE SECTEUR DU CHANVRE ET DU CBD RETIENT SON SOUFFLE
Textile, cosmétiques, nourriture… Le cannabidiol et le chanvre sont en pleine expansion en France. Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne prévue le 19 novembre pourrait booster ou ébranler ce secteur en plein essor. L’affaire est à l’origine française : en 2014, deux entrepreneurs lancent Kanavape, une cigarette électronique utilisant de l’huile de CBD. Le produit est accusé d’être présenté comme un médicament, Kanavape indiquant viser le marché thérapeutique. La société propose par ailleurs un produit chargé en CBD issu de toute la plante, et pas uniquement de la tige et de la graine, comme l’oblige la réglementation française. Condamnés en première instance, les entrepreneurs ont fait appel, et c’est désormais à la CJUE de trancher.
Charles Delouche-Bertolasi, Libération
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AFFAIRE KANAVAPE : ENTRE ENJEUX FRANÇAIS ET EUROPEENS
Discrètement mis au calendrier judiciaire de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le jugement Kanavape sera rendu le 19 novembre prochain. En mai dernier, dans ses conclusions préliminaires, l’Avocat Général concluait qu’un Etat membre ne pouvait pas s’opposer à l’importation, en provenance d’un autre État membre, d’huile de cannabidiol extraite de l’intégralité de la plante de chanvre. Reste à savoir désormais si la Cour suivra, ou non, ces conclusions. La CJUE a le choix de trancher, mais aussi de ne pas décider et de confier à la justice française le soin de le faire. En cas de décision favorable, l’importation de produits contenant du CBD et la vente de ces derniers ne pourrait plus être remise en cause par la France. Le jugement pourra en outre s’appliquer dans tous les pays européens.
Aurélien Bernard, Newsweed
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SUISSE : REMBOURSEMENT DES TAXES INDÛMENT PRELEVEES SUR LES PRODUITS AU CBD
Les vendeurs de CBD suisses avaient ainsi intenté une action en justice pour protester contre la taxe de vente de 25% imposée sur leurs produits en tant que substituts du tabac. La Cour fédérale de Lausanne avait jugé qu’il n’y avait effectivement aucune base légale pour imposer une taxe sur le tabac sur les produits CBD. Les taxes indûment prélevées ont donc été restituées à hauteur de 33 millions de francs suisses. L’Administration fédérale des douanes a noté que, si la charge financière des taxes indirectes telles que la taxe sur le tabac est généralement répercutée sur le consommateur, elle n’est pas en mesure de vérifier si les vendeurs de produits au CBD remboursaient leurs clients. Les clients sont donc invités à contacter le vendeur ou le fabricant des produits correspondants qu’ils ont acheté pour être remboursés à leur tour.
Aurélien Bernard, Newsweed
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REGAIN DE PERQUISITIONS DANS LES BOUTIQUES DE CBD
Ces derniers mois, les magasins de CBD opéraient dans une relative tranquillité en France. Les franchises déployaient leurs réseaux partout en France, de nombreuses et nouvelles marques et boutiques voyaient le jour. Mais ces dernières semaines ont vu une reprise des perquisitions dans les magasins de CBD, voire même directement chez certains clients des boutiques en ligne. Ingrid Metton, avocate de nombreux entrepreneurs du CBD, nous confie « ne pas comprendre comment des procédures qui portent atteinte aux libertés d’aller et venir ou d’entreprendre, alors qu’on est dans un contexte économique défavorable et réglementaire encore plus flou qu’avant avec l’attente des décisions Kanavape et des conclusions de la mission d’information, sont encore possibles. Le discours porté en France est plutôt en direction d’une régulation. Je ne comprends pas pourquoi nous opérons maintenant un retour en arrière, surtout après les conclusions de l’avocat général de la CJUE ».
Aurélien Bernard, Newsweed
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JOE BIDEN PROPOSE UNE AIDE FEDERALE POUR EFFACER DES CASIERS JUDICIAIRES LES INFRACTIONS NON VIOLENTES LIEES AU CHANVRE
Joe Biden, candidat démocrate présumé à la présidence américaine, a expliqué mardi 28 juillet que les casiers judiciaires issus de condamnations liées au chanvre représentaient un obstacle systémique majeur et avaient un impact disproportionné sur les communautés de couleur. Le nouveau plan d’équité raciale que Biden a lancé indique qu’il « rendra réelle la possibilité d’une seconde chance pour tous les Américains, en aidant les États à moderniser leur infrastructure de données de justice pénale et à adopter l’effacement automatisé des dossiers, pour certaines catégories d’infractions non violentes ».
Aurélien Bernard, Newsweed
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ETATS-UNIS : LE NEVADA ET LE COLORADO AMNISTIENT LES PETITES INFRACTIONS LIEES AU CHANVRE
Le Nevada et le Colorado ont décidé d’effacer les casiers de milliers de personnes condamnées pour des petites infractions liées au chanvre avant la légalisation. La grande majorité des propositions de légalisation et des Etats américains qui ont déjà légalisé le chanvre font de la justice sociale un des piliers des régulations, pour à la fois réparer les dommages causés par la prohibition de la plante et favoriser une nouvelle industrie équitable.
Aurélien Bernard, Newsweed
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ELON MUSK POINTE UN PARADOXE SUR LE CHANVRE AUX ETATS-UNIS
Elon Musk, le fondateur de Paypal, Tesla et SpaceX, a récemment tweeté sur la criminalisation du chanvre aux Etats-Unis. Il a souligner le paradoxe selon lequel les dispensaires de chanvre ont été déclarés entreprises essentielles dans un certain nombre d’Etats américains pendant le confinement, alors que de nombreuses personnes sont toujours en prison pour des infractions liées au à cette plante. « Cela me causera probablement des ennuis, mais je pense que je dois le dire », a-t-il conclu. Bien que le chanvre soit légal en Californie, la substance reste illégale aux yeux du gouvernement fédéral.
Aurélien Bernard, Newsweed
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